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Différence en accord entreprise/branche? bonjour,
Quelle est la différence entre un accord d'entreprise et une branche d'une disposition législative ?
merci
Un accord d'entreprise ne vaut que pour cette entreprise. Il est signé par les syndicats et le patronat. Un accord de branche concerne toutes les entreprises de la même branche professionnelle (la sécurité par exemple). On est souvent alors dans le cadre d'une convention collective nationale (qui pourrait être étendue à d'autres branches professionnelles). Que ce soit un accord d'entreprise ou un accord de branche, il ne peut aller contre le droit du travail. Il ne peut qu'améliorer les conditions légalement prévues pour les salariés.
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