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Recherche: Loi du 30 juin 1975, loi d'orientation en faveur des personnes handicapées? Bonjour,
Je suis à la recherche de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, comme elle est d'application aujourd'hui.
Pouvez-vous m'aider à la trouver?
Je ne connais pas bien les sites de droits français.
Cette loi française est vraiment un modèle pour l'intégration des personnes handicapées dans le monde, je ne peux passé à coté pour mon travail de fin d'étude.
Merci d'avance
en voici la synthèse :
La loi du 30 juin 1975 marque le passage d'une prise en charge antérieurement basée sur la notion d'assistance à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité. A ce titre :
Elle affirme que "la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés [...] constituent une obligation nationale";
Elle rend l'ensemble des acteurs sociaux : familles, Etat, collectivités locales, établissements publics, organismes de sécurité sociale, associations, groupes, organismes et entreprises publics et privés responsables de la mise en ?uvre de cette obligation;
Elle réforme les mécanismes d'orientation des personnes et les prestations attribuables à ces personnes. Ces prestations doivent viser à :
"assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables" en privilégiant "chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent [...] l'accès aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et le maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie."
Ces mécanismes sont essentiellement les CDES et COTOREP qui, dans chaque département, apprécient le taux d'incapacité, décident éventuellement de l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, proposent, aux enfants et adultes handicapés, une orientation vers les structures les plus appropriées à leur situation et/ou déterminent si leur état justifie l'attribution d'allocations spécifiques du domaine du handicap.
L'attribution de ces prestations n'est plus conditionnée, par le biais de l'obligation alimentaire, à la faiblesse des revenus des ascendants et descendants mais reste soumise à un plafond de ressources personnelles assez bas.
Ces prestations sont :
La reconnaissance et, par conséquent, la possibilité de développement des centres d'action médico-sociaux précoce (CAMSP);
L'instauration d'une obligation éducative pour les enfants, qui doit prioritairement passer une "éducation ordinaire" et, seulement à défaut, par une "éducation spéciale".
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